Accueil > Catégories de produits > Services juridiques
Services juridiques
The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.
16Catégories 78336Termes
Ajouter un termeContributors in Services juridiques
Services juridiques > Brevets et marques
Bureau mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Services juridiques; Brevets et marques
L'organisme qui administre le traité de coopération en matière de brevet (PCT).
marque déposée iPad
Droit; Brevets et marques
Le nom commercial iPad, désignant un type de produit réalisé par Apple, permet à Apple d'utiliser le terme "iPad" exclusivement pour commercialiser et vendre ses produits sur les ...
Face'Book'
Droit; Brevets et marques
Facebook a fait une mise à jour de statut potentiellement important à la fin de mai, 2012. Sur sa déclaration des droits et responsabilités, communiquée à ses utilisateurs, ...
date d'émission
Services juridiques; Brevets et marques
la date qu'une demande de brevet est un brevet américain. La date d'émission est la date à laquelle peut s'exercer les droits attachés aux brevets. Brevets américains sont ...
procédure en annulation
Services juridiques; Brevets et marques
a proceeding before the Trademark Trial and Appeal Board in which the plaintiff seeks to cancel an existing registration of a mark. The proceeding may only be filed after issuance ...
suite
Services juridiques; Brevets et marques
a second application for the same invention claimed in a prior nonprovisional application and filed before the first application becomes abandoned or patented
bureau
Services juridiques; Brevets et marques
dans le cadre d'actions ou d'activités impliquant l'USPTO, il s'agit de l'United States Patent et Trademark Office (USPTO), elle-même
Sub-categories
- ADR et médiation (198)
- Aide juridique (pénale) (1563)
- Brevets et marques (6450)
- Cours (27875)
- Criminel (710)
- DNA forensics (17285)
- Dommages corporels (160)
- Droit commercial (754)
- Faillite (393)
- Famille et divorce (262)
- Loi familiale (5743)
- Loi générale (42674)
- Propriété intellectuelle (136)
- Règlement (1693)
- Services immobiliers et services résidentiels (333)
- Testaments et successions (1010)